Cotisations

Les cotisations 2012 de l'assurance complémentaire

Suite aux injonctions de la Cour européenne de Justice à l’État belge et aux obliga-
tions légales adoptées par l’Office de Contrôle des Mutualités, toutes les mutualités
doivent adapter leur assurance complémentaire selon cette nouvelle législation.

Ces changements renforcent le principe de Solidarité par les dispositions suivantes :
• La cotisation à  l’assurance complémentaire est obligatoire pour tous  (y compris
les travailleurs frontaliers).
• Une cotisation doit être réclamée par titulaire (suppression de la cotisation familiale).
Un ménage composé de 2 titulaires doit additionner le montant des 2 cotisations.
• Une différenciation de  la cotisation n’est possible que sur base du statut social
et/ou des éventuelles personnes à charge.

Titulaire ordinaire:

•  7,50 €/mois/titulaire sans personne à charge
•  7,80 €/mois/titulaire avec personne à charge

Bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM, ex-vipo):

• 7,20 €/mois/titulaire sans personne à charge
• 7,50 €/mois/titulaire avec personne à charge

Le paiement de votre cotisation peut être effectué :

• via une domiciliation bancaire
• par virement, sur base d’un courrier trimestriel

Plus d'infos: 061/ 23 11 24

Cotisation de responsabilisation financière

La loi sur la responsabilité financière des mutualités prévoit que chaque organisme assureur a la charge de prélever une cotisation annuelle, destinée à l'alimentation d'un fonds de réserve. Ce fonds permet de combler les éventuels dépassements de dépenses par rapport à ce qui était prévu par l'INAMI pour chaque organisme assureur.

En 2012, la cotisation annuelle pour les affiliés de la Mutualité socialiste - Solidaris reste à 1,20 euro par titulaire.

Dans certains cas relativement rares, outre la cotisation complémentaire, une cotisation d'assurance obligatoire peut être indispensable pour couvrir vos droits aux remboursements de soins et aux indemnités. 

Voyez notre dossier "Etre en ordre de mutuelle" pour plus d'informations.