Comptes bloqués en cas de décès - nouvelle procédure !

Dans le cadre de la simplification administrative mise en œuvre par le Gouvernement fédéral, les formalités suite au décès d'un parent ont été revues.  A partir du 1er février, certains comptes seront débloqués plus rapidement et selon une procédure simplifiée.

La succession est à établir !

A la suite d'un décès, les comptes bancaires des défunts sont bloqués jusqu'au moment où les droits de succession sont clairement établis. Avant que les avoirs puissent être débloqués, les parents proches doivent prouver qu'ils ont le droit de disposer de ces avoirs en remettant un document qui en atteste.

Comment débloquer les comptes ?

Pour les comptes bancaires dont les sommes sont inférieures à 750 €, un certificat d'hérédité suffit. Il peut être obtenu à l'administration communale.

Pour les comptes bancaires dont les sommes dépassent 750 €, un acte de notoriété, obtenu auprès d'un notaire, suffit si le défunt a rédigé un testament. En cas d'absence de testament ou de contrat de mariage, une attestation de dévolution est nécessaire. Elle peut être obtenue auprès du bureau d'enregistrement (bureau des contributions) compétent. Précédemment, il fallait s'adresser à la justice de paix.

Le fait de ne plus avoir à passer par la Justice de paix va donc permettre un gain de temps important !

Lorsque vous êtes en possession du certificat, de l'acte ou de l'attestation, n'oubliez pas de le présenter à la banque.

< Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le centre de service social de votre mutualité.

Actualité du 8 février 2007